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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 22
Versions de la disposition
22. L’exploitant d’une carrière ou d’une sablière qui conserve le sol arable afin de l’utiliser lors du réaménagement et de la restauration de cette carrière ou de cette sablière doit entreposer séparément ce sol des autres matières issues ou générées par son exploitation.
En vig.: 2019-04-18
22. L’exploitant d’une carrière ou d’une sablière qui conserve le sol arable afin de l’utiliser lors du réaménagement et de la restauration de cette carrière ou de cette sablière doit entreposer séparément ce sol des autres matières issues ou générées par son exploitation.
